Mais au fait, c'est quoi un don manuel?
Allez les zouzous, on prend sur soit,et on lit le texte de droit qui suit....
En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Le don manuel échappe à la règle puisqu'il consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières. Aucune condition de forme n'est exigée.
Le don manuel se distingue du « présent d'usage » qui se caractérise par sa faible valeur au moment de la transmission (en fonction de la fortune du donateur) et par le fait qu'il est motivé par un usage social (mariage, anniversaire, etc.).
Le don manuel peut se faire par simple jeu d'écritures (virement bancaire de fonds ou de titres, etc.).
Les bateaux et avions ne peuvent faire l'objet d'un don manuel puisqu'ils exigent des formalités spéciales de publicité.
Les conditions de validité sont celles des libéralités : accord réciproque des deux parties (l'acceptation du bénéficiaire peut être tacite ou implicite), cause licite, capacité juridique, etc.
Le don manuel suppose qu'il y ait « transmission réelle ».
Le règlement d'une dette en lieu et place du débiteur ne constitue pas, par exemple, un don manuel. Mais il peut être assimilé à une donation indirecte.
Comme toutes les donations, le don manuel est irrévocable.
Seuls les donations de biens à venir entre époux sont révocables.
Dès qu'ils excèdent les simples présents d'usage, les dons manuels sont soumis au régime légal des donations et ne doivent donc pas porter atteinte à la réserve héréditaire.
Les dons manuels sont une pratique courante. Et nul besoin de déclaration fiscale quand il s'agit de présents d'usage, raisonnables et proportionnés. En revanche, si le don manuel atteint une certain importance, mieux vaut le déclarer à l'administration fiscale. Cette formalité permet de "prendre date" : six ans après, le bénéficiaire de la donation pourra à nouveau profiter des abattements en vigueur.
En cas de contrôle fiscal, le contribuable doit pouvoir expliquer l'origine des fonds dont il dispose. S'il ne peut pas prouver que les sommes litigieuses proviennent d'un don manuel, celles-ci peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu. (Note de moi...Sauf que dans le cas auquel nous pensons, il ne s'agit pas de ça...)